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Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [2 fiches]

Fiche 1 2004-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Foreign Trade
OBS

World Trade Organization.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Commerce extérieur
OBS

Organisation mondiale du commerce.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Comercio exterior
OBS

Organización Mundial del Comercio.

OBS

Procedimiento previsto por la OMC para resolver los desacuerdos comerciales, vital para garantizar el cumplimiento de las normas y asegurar la fluidez del comercio.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Federal Administration
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Administration fédérale
  • Commerce extérieur
OBS

OMC [Organisation mondiale du commerce], ALENA [Accord de libre-échange nord-américain].

OBS

Source(s) : Direction du droit commercial.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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